C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Sont exclus du «coût estimé des travaux» ou du «coût réel des travaux» les éléments suivants:

1°  les honoraires ou déboursés des firmes mandatées pour le projet;

2°  le coût des autres ouvrages dont la préparation des plans et devis ainsi que la surveillance des travaux de construction ont été confiés à d’autres firmes ou au personnel du propriétaire;

3°  les frais d’acquisition d’immeubles;

4°  les frais de démolition d’immeubles, sauf s’ils font partie du contrat de construction;

5°  le coût des sondages, essais, analyses, contrôle et surveillance des matériaux;

6°  les frais de déplacement des installations de services publics exécutés par leurs propriétaires respectifs;

7°  les frais résultant d’erreurs ou d’omissions de la firme;

8°  les coûts des oeuvres d’arts.

D. 1235-87, a. 22.